Document légal
Dernière mise à jour : 05/11/2026 · Version 1.7 · Droit français applicable
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Zontro et ses clients. Toute souscription ou utilisation du service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Zontro — SIRET : 81977609700035 — RCS : 819 776 097 R.C.S. La Roche-sur-Yon — Greffe de La Roche-sur-Yon — Email : contact@zontro.fr — Site : www.zontro.fr — Responsable : Maxime Crescent.
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services Zontro : (1) le Job board — plateforme de mise en relation entre recruteurs et candidats dans le secteur commercial (SDR, Setter, Closer, Account Executive, Sales Manager) ; (2) le service de sourcing de candidats, par lequel Zontro recherche et pré-qualifie des candidats pour le compte du client (article 04 bis) ; (3) les prestations d'accompagnement commercial sur mesure (externalisation, structuration, formation et supervision d'agents commerciaux).
Le Job board est proposé selon les formules suivantes :
(1) Test gratuit : publication d'une offre et envoi d'un message à un candidat, avec un accès limité aux profils. (2) Offre à l'unité : 129 € HT, en paiement unique, pour une offre en ligne pendant 30 jours à compter de sa publication ou de son déblocage, avec accès aux profils complets, aux coordonnées et à des échanges illimités avec les candidats de cette offre. (3) Offre 7 jours : 59 € HT, en paiement unique, pour une offre en ligne pendant 7 jours à compter de sa publication ou de son déblocage, avec les mêmes accès que l'offre à l'unité. (4) Pack 3 offres : 299 € HT, en paiement unique, soit trois offres aux mêmes conditions que l'offre à l'unité, à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de l'achat ; les offres non utilisées dans ce délai sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. (5) Abonnement PRO : 350 € HT/mois, ou 3 500 € HT/an payés d'avance, offres illimitées, au tarif en vigueur au moment de la souscription.
Options : prolongation d'une offre de 30 jours supplémentaires, 69 € HT ; diffusion d'une offre par e-mail aux candidats de la base Zontro dont le profil correspond au poste proposé, 59 € HT par envoi, réalisée sous 48 heures ouvrées après validation de l'offre par Zontro. Le ciblage repose sur le rôle recherché et, lorsque ces informations sont renseignées dans l'offre et dans les profils, sur le type de contrat, le mode de travail (présentiel ou à distance) et l'expérience ; les candidats ayant déjà postulé à l'offre ou ayant refusé de recevoir des offres par e-mail sont exclus. L'offre est également mise en avant dans le récapitulatif hebdomadaire adressé aux autres candidats correspondants, et un compte rendu indiquant le nombre de destinataires est adressé au recruteur. Zontro ne garantit pas un nombre minimal de destinataires ni de candidatures. Les offres à l'unité, les offres 7 jours et les offres en pack ne se renouvellent pas automatiquement.
Clause de tarification évolutive : Zontro se réserve le droit d'augmenter le prix d'accès pour les nouvelles souscriptions, dans le cadre de son développement commercial, dans la limite d'un doublement du tarif en vigueur au moment de la révision, et moyennant une information préalable publiée sur le site au moins 15 jours avant toute nouvelle souscription au tarif révisé. Cette augmentation ne s'applique qu'aux nouveaux abonnés et aux nouveaux achats d'offres, de packs et d'options.
Garantie de prix pour les abonnés existants : tout client ayant souscrit avant une augmentation tarifaire bénéficie du prix en vigueur au moment de sa souscription, garanti tant que son abonnement reste actif et non interrompu. En cas de résiliation volontaire ou de suspension pour manquement, le bénéfice du prix garanti est perdu et le client sera soumis au tarif en vigueur lors d'une éventuelle réinscription.
Base légale : articles 1102 et suivants du Code civil (liberté contractuelle) et article L.441-1 du Code de commerce.
PRO Chasse comprend l'ensemble de l'abonnement PRO, ainsi que la recherche parmi les candidats ayant expressément accepté d'être contactés directement et l'envoi de propositions directes liées à une offre réelle du client : 100 propositions par mois (60 au tarif Indépendant & TPE), une proposition restée sans réponse pendant 7 jours étant recréditée, dans la limite de 20 propositions par jour. Des packs de propositions supplémentaires (50 pour 99 € HT, 30 pour 59 € HT au tarif Indépendant & TPE) sont valables jusqu'à la fin du mois civil de leur achat. L'identité et les coordonnées d'un candidat ne sont communiquées au client qu'après acceptation de la proposition par le candidat.
Tarifs HT : formule annuelle payée chaque mois avec engagement de 12 mois, 490 € par mois ; formule annuelle payée en une fois, 4 900 € ; formule mensuelle sans engagement, 590 € par mois. Tarif Indépendant & TPE, réservé aux entreprises de 0 à 10 salariés dont l'éligibilité est vérifiée par leur numéro SIREN : 340 € par mois avec engagement de 12 mois, 3 400 € par an, 410 € par mois sans engagement ; abonnement PRO au tarif Indépendant & TPE : 245 € par mois ou 2 450 € par an. Le tarif Indépendant & TPE reste acquis jusqu'au terme de l'engagement en cours ; un client dont l'effectif dépasse 10 salariés passe au tarif Entreprise au renouvellement suivant, avec un préavis d'un mois.
Engagement de 12 mois : le client peut annuler sans frais pendant 14 jours calendaires à compter de la souscription ; son premier paiement lui est alors remboursé. Passé ce délai, la résiliation est possible à tout moment depuis l'espace recruteur et prend effet au terme des 12 mois ; les mensualités restent dues jusqu'à cette date et l'accès est maintenu. Un rappel est adressé au client un mois avant le terme. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se poursuit au mois, sans nouvel engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Une fois par période de 12 mois, le client peut mettre son abonnement en veille pendant 2 mois : aucun paiement n'est prélevé et les propositions directes sont suspendues pendant la veille, et le terme de l'engagement est reporté d'autant. Les dispositions de l'article 06 relatives aux impayés s'appliquent ; en cas de résiliation pour impayé, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles.
Modération : Zontro peut suspendre l'accès aux propositions directes en cas de signalements répétés de candidats ou d'usage contraire à l'objet du service, conformément à l'article 17.
Les prestations d'accompagnement sont tarifées sur devis. À titre indicatif : Starter 900 € – 1 500 € HT/mois (setup 500 € – 900 € HT) ; Growth 1 500 € – 2 500 € HT/mois (setup 800 € – 1 200 € HT) ; Full System à partir de 3 000 € HT/mois. Ces fourchettes sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. La tarification définitive est établie par devis signé. TVA en sus au taux légal en vigueur.
Objet : à partir de la demande remplie par le client sur zontro.fr/sourcing, Zontro recherche des candidats correspondant au poste décrit, parmi les commerciaux inscrits sur la plateforme et par approche directe, réalise un entretien de pré-qualification avec chacun d'eux et transmet au client une sélection (« shortlist »).
Tarifs par poste à pourvoir : SDR / Business Developer ou Setter, 390 € HT ; Closer, Account Executive ou autre profil commercial, 590 € HT ; Sales Manager, 890 € HT. Remise de 10 % à partir de 2 postes et de 20 % à partir de 4 postes, appliquée au total de la demande. Paiement unique et intégral à la commande, par carte via Stripe. Les demandes portant sur un poste exclusivement en présentiel ou sur plus de 10 postes font l'objet d'un échange préalable puis d'un devis : aucun paiement n'est demandé avant ce devis.
Livrable et délai : Zontro contacte le client sous 48 heures ouvrées après le paiement pour préciser le besoin, puis lui transmet, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du paiement, une shortlist de 3 candidats par poste, chacun accompagné d'une synthèse de l'entretien de pré-qualification. Le délai est suspendu tant que le client n'a pas répondu à la prise de contact de Zontro.
Remboursement : si la shortlist n'est pas transmise dans le délai, le client est remboursé intégralement sur simple demande à contact@zontro.fr. Si aucun des candidats présentés ne convient, le client en indique les raisons et Zontro présente de nouveaux candidats pour le même poste, une fois, sans supplément. Une fois la shortlist transmise, le prix reste acquis à Zontro, que le client recrute ou non.
Obligation de moyens : Zontro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour présenter des candidats correspondant à la demande. Le choix des candidats, la conduite des entretiens d'embauche et la décision de recrutement appartiennent au seul client ; Zontro ne garantit ni le recrutement effectif, ni la durée de la collaboration, ni les résultats commerciaux des candidats.
Recrutement : le prix payé couvre le recrutement, pour le poste concerné, des candidats de la shortlist ; aucune commission supplémentaire n'est due à Zontro à ce titre. Le contrat conclu avec le candidat est établi directement entre le client et le candidat, dans les conditions de l'article 10 (7). L'article 09 s'applique aux candidats présentés pour tout autre poste ou toute autre utilisation que celle prévue par la demande.
Toute souscription est soumise à validation préalable par Zontro sous 24 à 48 heures ouvrées. Zontro se réserve le droit de refuser un accès pour un motif légitime — notamment un doute sérieux sur la légitimité de l'activité du demandeur, des antécédents de manquement aux présentes CGV, ou une incompatibilité manifeste avec l'objet de la plateforme. La confirmation de commande vaut contrat dès réception du premier paiement ou signature d'un devis pour les prestations sur mesure.
Paiement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS Level 1) pour le Job board : en une fois pour les offres, packs et options, mensuellement ou annuellement pour l'abonnement PRO. Pour l'abonnement, le prélèvement intervient à date anniversaire. En cas d'échec de paiement, Zontro adresse une relance sous 48h. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès est suspendu. Sans régularisation sous 15 jours supplémentaires, le compte est résilié de plein droit et le bénéfice du prix garanti définitivement perdu. Zontro ne stocke aucune donnée bancaire — traitement exclusif par Stripe.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit : email à contact@zontro.fr, objet « Rétractation ». Remboursement effectué sous 14 jours. Exception (Art. L.221-28) : le droit de rétractation est exclu si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours avec accord exprès du consommateur. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
L'accès complet d'une offre à l'unité ou issue d'un pack prend fin automatiquement à l'issue de sa durée de 30 jours, sans démarche du client ; aucun remboursement n'est dû une fois l'offre utilisée (publiée ou débloquée) ou l'option exécutée, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs (article 07). L'abonnement mensuel est sans durée minimale et sans engagement ; sa résiliation prend effet en fin de période mensuelle en cours. L'abonnement annuel est payé d'avance pour 12 mois ; sa résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Pour les prestations sur mesure, la durée d'engagement est précisée au devis (engagement minimum de 3 mois par défaut). Le préavis de résiliation est de 30 jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception à contact@zontro.fr. En cas de manquement grave du client aux présentes CGV, Zontro peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, avec effet immédiat.
Survie des obligations : la résiliation ou l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les clauses qui, par nature, ont vocation à survivre, notamment l'article 09 (clause anti-contournement), l'article 12 (propriété intellectuelle) et l'article 13 (responsabilité).
Il est strictement interdit à tout recruteur utilisateur de la plateforme Zontro de contacter directement ou indirectement un candidat dont il a pris connaissance via Zontro en dehors de la plateforme, sans avoir préalablement accepté la candidature via les outils prévus à cet effet.
Il est strictement interdit à tout candidat ou recruteur d'utiliser les informations obtenues via la plateforme pour contourner le service, notamment en proposant ou acceptant un recrutement hors plateforme dans les 12 mois suivant la mise en relation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et survit 12 mois après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Non-sollicitation : pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa résiliation, le client s'interdit également de solliciter, faire travailler ou recruter, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers (société liée, cabinet de recrutement, plateforme concurrente), tout candidat dont il a eu connaissance via Zontro, en dehors du parcours prévu sur la plateforme.
Charge de la preuve : toute mise en relation postérieure établie entre un client et un candidat référencé sur la plateforme Zontro, survenant dans les 12 mois suivant leur mise en relation via la plateforme, est présumée constituer un contournement au sens du présent article, sauf preuve contraire apportée par le client.
Tout manquement à cette clause constitue une faute grave ouvrant droit, par candidat concerné et par infraction constatée, à une indemnité forfaitaire fixée à titre de clause pénale à 2 000 € HT, portée à 4 000 € HT en cas de récidive (nouvelle infraction constatée dans les 24 mois suivant une première infraction), sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice réel si celui-ci s'avère supérieur à ce forfait, et sans préjudice de tout autre recours. Cette clause pénale, dont le montant reflète le préjudice commercial estimé (commission de placement perdue), pourra être révisée judiciairement si son montant est manifestement disproportionné au préjudice réellement subi (Art. 1231-5 Code civil). Zontro se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte contrevenant et de refuser tout accès futur à la plateforme.
Le client s'engage formellement à : (1) fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation ; (2) ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; (3) ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber les systèmes de sécurité de la plateforme ; (4) ne pas extraire, collecter ou aspirer de manière automatisée les données de la plateforme (scraping) ; (5) utiliser le service conformément à sa destination professionnelle déclarée ; (6) respecter la confidentialité des données d'autres utilisateurs auxquelles il aurait accès ; (7) vérifier, avant de conclure un contrat avec un candidat, son statut (salarié ou indépendant immatriculé) et, pour tout contrat de prestation d'au moins 5 000 € HT, se conformer à l'obligation de vigilance prévue à l'article L.8222-1 du Code du travail (justificatif d'immatriculation et attestation de vigilance URSSAF, à la conclusion puis tous les six mois).
Statut des candidats et facturation : les candidats inscrits sur Zontro disposent d'un statut leur permettant d'être recrutés ou de facturer leurs prestations dans l'Union européenne (article 2 des Conditions Générales d'Utilisation). Le contrat de travail ou de prestation, ainsi que sa facturation, sont établis directement entre le client et le candidat : Zontro n'en est pas partie et ne facture pas les prestations des candidats.
Zontro s'engage à : maintenir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99 % hors maintenances planifiées ; procéder à la vérification manuelle des profils sous 48h ouvrées ; assurer la confidentialité des données conformément au RGPD ; répondre aux demandes de support dans un délai de 48h ouvrées ; informer les abonnés actifs de toute modification tarifaire les concernant avec un préavis de 30 jours. Zontro est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Zontro ne garantit pas le succès d'un recrutement ni les performances commerciales.
L'ensemble des éléments composant la plateforme Zontro (marque, logo, interface, algorithmes, base de données, contenus éditoriaux, code source) sont la propriété exclusive de Zontro et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Zontro est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
13.1 — Exclusions. Zontro ne saurait être tenu responsable : des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption de service ; de la qualité, sincérité ou exactitude des informations renseignées par les utilisateurs ; de l'issue d'un recrutement, des performances commerciales du candidat placé, ou de tout litige né de la relation de travail ou de prestation entre le client et un candidat mis en relation via la plateforme ; de la perte de données résultant d'un manquement du client à ses propres obligations de sauvegarde ; d'un usage du service non conforme à sa destination ; des conséquences d'un cas de force majeure (Art. 14) ; d'une décision commerciale prise par le client sur la base des informations, scores ou statistiques fournis par la plateforme, ceux-ci constituant une aide à la décision et non une garantie de résultat.
13.2 — Exclusion des dommages indirects. Zontro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial, quelle qu'en soit la cause.
13.3 — Plafond global. La responsabilité totale de Zontro, toutes causes de dommages confondues et tous préjudices cumulés sur la durée de la relation contractuelle, est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par Zontro auprès du client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, sans que ce plafond ne puisse être dépassé même en cas de pluralité de demandes ou de fondements juridiques invoqués.
13.4 — Délai de réclamation. Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être notifiée par écrit à Zontro dans un délai maximum de 3 mois à compter du fait générateur allégué, sous peine de forclusion, sans préjudice des délais de prescription légale plus courts éventuellement applicables.
13.5 — Réserve d'ordre public. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Zontro, ni aux dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, conformément aux dispositions d'ordre public applicables.
Ni Zontro ni le client ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée doit en notifier l'autre dans les 48h et les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si la force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur www.zontro.fr/confidentialite, qui précise notamment les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires des traitements, ainsi que le droit de réclamation auprès de la CNIL. En souscrivant aux services Zontro, le client accepte expressément ce traitement. Données hébergées en Irlande (UE) via Supabase. Droit à l'effacement : contact@zontro.fr.
Zontro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients en cours d'abonnement actif sont informés par email avec un préavis de 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGV. En cas de refus, le client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité pendant ce délai de 30 jours.
Zontro peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un client ou d'un utilisateur à la plateforme, à titre conservatoire, en cas de soupçon raisonnable de fraude, de manquement aux articles 09 ou 10, de contenu illicite, de risque pour la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs, ou d'impayé. Cette suspension conservatoire ne constitue pas une résiliation et Zontro en informe le client dans les meilleurs délais en précisant le motif, sauf si cette information compromettrait une procédure en cours.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (conditions tarifaires négociées, méthodes, données clients), et à ne les utiliser qu'aux fins d'exécution du contrat. Cette obligation survit 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Le client ne peut céder, transférer ou apporter en garantie tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Zontro. Zontro peut céder le présent contrat, notamment dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'une fusion ou d'une restructuration, sous réserve d'en informer le client, sans que cela ne constitue un motif de résiliation anticipée pour le client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide d'effet économique équivalent. Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et tout devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.
Le fait pour Zontro de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent que les données, journaux de connexion, échanges par email et documents électroniques conservés par Zontro dans ses systèmes font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à l'écrit et à la preuve électronique.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire (notamment en présence d'un consommateur, pour lequel les règles de compétence territoriale du Code de la consommation prévalent), les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou clause contraire figurant dans les conditions générales du client. Médiation en ligne (consommateurs) : ec.europa.eu/consumers/odr
Une question juridique ?
contact@zontro.fr — réponse sous 48h ouvrées.
Zontro · SIRET 81977609700035 · RCS 819 776 097 La Roche-sur-Yon